Certiphyto : « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » : jusqu’au 26 novembre 2015
La loi d'avenir prévoit le report du délai d'obtention d'un certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel d'un produit phytopharmaceutique jusqu'au 26 novembre 2015. Qu'en est-il ? La loi d'avenir votée le 11 septembre 2014 en dernière lecture à l'Assemblée nationale prévoit dans son article 54 le...