CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la sté BERGON sas

Les présentes conditions générales de vente (CGV) en vigueur à compter du 1er janvier 2025 – s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de BERGON SAS (siège social : 386, rte de Fréjus – 83490 LE MUY – contact@bergon.pro – SIREN 733 750 061) par ses Clients professionnels. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Toute commande passée à BERGON SAS (ci dénommée après le Vendeur) implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux disp. de l’art. L.441-1 du Code de commerce (CC). Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, le Vendeur restant libre d’exiger leur stricte application. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Nos meilleurs soins sont toujours apportés à l’exécution des ordres. Toutes les clauses restrictives imposées par les usages commerciaux ne diminuent en rien les efforts que nous faisons pour donner la plus entière satisfaction à notre clientèle

COMMANDES

Toute commande, pour être valable, doit nous parvenir au moins quatre jours ouvrables avant la date souhaitée de livraison. Elle doit être communiquée par écrit et signée par le Client. Tout Client réalisant une 1ère opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos Clients ou qui sont transmises par nos représentants ne lient le Vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de commande par le Client, après acceptation du Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Dans le cas où un Client passe une commande sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le Vendeur. Toute commande dont la valeur est égale ou inférieure à 50 € HT donne lieu à l’exigibilité de frais de traitement d’un montant forfaitaire de 3 € HT. L’ouverture d’un compte Client est conditionnée à l’obtention de l’accord de l’assurance-crédit.

Conditions & Informations relatives aux PP. Les présentes CGV s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques (ci-après dénommés PP). Les commandes de PP sont faites conformément à une règlementation spécifique. La vente ou la délivrance de PP n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle, de perte ou de suspension de son certificat individuel. Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs. Le Client reconnait avoir reçu du Vendeur une explication ainsi qu’un support d’information sur les bonnes conditions d’utilisation des PP, la cible, la dose recommandée et conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement, le moyen d’accéder aux FDS, la sensibilisation de la lecture des étiquettes et de la FDS, le port des EPI, la gestion des EVPP / PPNU, les délais de grâce pour l’utilisation des PP ET s’engage à respecter ces informations.

LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours conformément à l’art. L 133-3 du CC (cf. rubrique 8). Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique 9, en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48h suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.

Conditions particulières pour les PP. La délivrance de PP n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus. Le client peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel, la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation ; la personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif. Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné au préalable pour la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur. En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

PRIX – CONDITIONS de REGLEMENT

Nos prix sont ceux en vigueur à la date de commande ou à la date de livraison selon les conventions conclues avec le Client, dans le tarif général « PRO » donnés hors taxes sans engagement, départ de nos entrepôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires, en fonction des variations de toute nature imposées par les conditions économiques et sans que cette liste soit limitative : changement des prix et des CGV des fournisseurs, de législation sur les prix, du cours des devises, etc. Dans cette hypothèse, le Client en sera préalablement informé. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le Vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le Vendeur et le Client à la commande. Les paiements doivent être effectués à notre siège social à la date d’échéance portée sur la facture – délai respectant la législation en vigueur – Loi de Modernisation de l’Économie.

Délai de paiement : Sauf délai particulier convenu entre les parties, les paiements doivent être effectués dans le délai de 30 jours décomptés à partir de la fin du mois d’émission de la facture par LCR. Un règlement au jour de la commande sera exigé dans les cas suivants : client non professionnel, retard de paiement sur factures précédentes, dépassement d’encours, redressement ou liquidation judiciaire.

Escompte pour paiement anticipé : pour un règlement reçu avant la date d’échéance, il sera consenti un escompte dans les conditions précisées sur la facture. L’application de cet escompte sera soumise à la signature préalable d’une convention d’escompte entre le Vendeur et le Client. Date de valeur : l’escompte sera appliqué à partir de la date d’encaissement.

Pénalités de retard : Conformément aux disp. visées sous les art. L.441-9 et L.441-10 du CC, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité forfaitaire égale au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

Frais de recouvrement : Conformément aux disp. de l’art. L441-10 du CC, en cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le Vendeur pourra de surcroît réclamer au Client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le Client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 250€, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

COOPERATION COMMERCIALE & AUTRES SERVICES

Le Vendeur proposera, dans le cadre de des commandes passées par le Client, la réalisation de services de coopération commerciale (destinés à favoriser la commercialisation des produits) ainsi que d’autres obligations (destinées à favoriser la relation commerciale) tels que définis à l’art. L.441-3 du CC. Les factures de coopération commerciale et / ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux disp. des art. 2367 à 2372 du CC ainsi que les art. L 624-9 et L 624-16 du CC. Toute somme déjà réglée au Vendeur sera conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui a été fait par le Client du produit vendu. Conformément aux art. L.624-9 et L.624-16 du CC et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraine un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du Client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le Client s’engage, à la 1ère commande de notre part, de céder tout ou partie de ses créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

RESPONSABILITE & ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites. Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits et matériel garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement ; de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

DONNEES à CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au rgt 2016/679 du 27/04/16, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données (DCP) que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des DCP le concernant en adressant une demande au Vendeur à rgpd@bergon.pro avec copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de DCP sous la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur collecte et conserve les DCP exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les DCP ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les DCP du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’art. 5 (1er paragraphe), a) et à l’art. 12 du rgt 2016/679 du 27/04/16, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de DCP le concernant.

EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

RECLAMATIONS – CONTESTATIONS COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées dans un délai maximum de quinze jours calendaires par écrit au plus tard de leur date d’émission. RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR : en cas de perte ou d’avarie, il appartiendra au CLIENT de notifier une réclamation motivée au transporteur par L.R.A.R., ce dans les TROIS jours ouvrables de la date de réception de la marchandise ou de la date prévue pour ladite réception, et d’en transmettre une copie par mail au Vendeur dans le même délai, à peine de forclusion de toute réclamation.

RETOUR – REPRISE

Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord écrit du Vendeur et selon ses conditions. Seules pourront faire l’objet d’un retour, les réclamations portant sur une non-conformité ou sur une défectuosité du produit exclusivement imputable au Vendeur. Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans leur état et emballage d’origine. Tout retour accepté par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Le prix fera l’objet d’une décote de 10% minimum. Les retours non conformes à la présente clause seront refusés, aucun avoir ne pourra être accordé et les acomptes ne seront pas restitués. En cas de vice apparent, ou de non-conformité, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement sans frais ou le remboursement des produits, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

ATTRIBUTION JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou de tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au tribunal de commerce de FREJUS. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé